Bien, écoutez, il y a un fondement à mon recours en prestation compensatoire, je vous demande de m’accorder une provision pour frais de l’occasion, pour aller chercher ma prestation compensatoire. Mais c’est une query aussi d’harmonisation. M. Jolin-Barrette : Donc, déjà, le tribunal a de l’expérience à ce niveau-là. Celui-ci» par «du moindre de la valeur de l’appauvrissement du conjoint attribuable à son apport ou de celle de l’enrichissement de l’autre conjoint. Cependant, ça dépend de son admissibilité financière. Pourtant, dans son mémoire, la Pre Malacket soulignait, à la web page 17 : «Quant à l’instauration de la présomption, l’objectif serait de faciliter la preuve des éléments justifiant l’obtention d’une prestation compensatoire, à l’instar de ce qui existe en matière d’enrichissement injustifié pour les unions de fait de longue durée.» Et là, elle cite : «Évidemment, dans les cas d’union de fait de longue durée, il y a une présomption easy de corrélation entre l’appauvrissement et l’enrichissement, de même qu’une présomption simple d’absence de justification à l’appauvrissement», et là elle cite la décision de la Cour suprême Peter c.
Il n’y a pas de présomption dans la loi. Puis, bon, la Cour suprême, oui, elle a mis des présomptions dans certaines situations, notamment sur la corrélation de l’enrichissement et de l’appauvrissement sur la présomption d’absence de motif à l’appauvrissement sur les unions de longue durée, donc plus de 10 ans, mais on se retrouve dans une situation où il faut aussi laisser de la flexibilité au tribunal quand le cas arrive devant lui. M. Morin : Mais ça, c’est le cas de tous les règlements chaque fois que le gouvernement met en place un règlement, tu sais, ça, on est obligé, là, vous n’avez pas le choix, donc les gens peuvent commenter. Ça fait qu’en réponse à la question de la députée de Vaudreuil, quand on va venir définir, supposons, ce que constitue un appauvrissement, tout ça, ça, on va le faire par le biais de règlements. Est-ce que ça pourrait être dans le règlement ou ça peut être dans le projet de loi? Même, j’aurais pensé qu’on aurait pu le faire maintenant, mais peut-être qu’on pourra voir un peu, à l’usage, touch upon applique ces nouvelles règles là. Commentaire. Cet amendement vise à éviter toute confusion quant au conjoint pouvant se voir accorder une provision pour frais.
Bien, justement, dès le départ, le tribunal va pouvoir accorder une provision pour frais, pour dire : Bien, madame, vous entamez un recours en prestation compensatoire, alors, oui, je vous accorde une prestation pour frais, en prévision d’aller chercher ce recours-là. Il va-tu falloir qu’elle démontre qu’elle n’est pas admissible à l’aide juridique pour pouvoir revendiquer la provision de frais? M. Jolin-Barrette : Dans le fond, maintenant, le recours en enrichissement injustifié n’est pas offert parce que le recours en enrichissement injustifié dit : À moins d’avoir un autre recours. Dans sa définition américaine de l’arthrite (arthritis), il existe plus de 100 formes différents d’arthrites2. M. Paradis : C’est vrai, mais je suivais avec intérêt les échanges démontrant qu’on va corriger des problèmes qui s’appliquent à d’autres formes d’union actuellement. Parce que, si on est en prepare de simplifier et de corriger des éléments qu’on voit comme étant problématiques sur le recours, actuellement, donc y compris le recours en enrichissement injustifié, là, on le fait dans le cas de l’union parentale, pourquoi donc ne pas étendre ces solutions-là aux autres formes d’union?
Parce que, dans le fond, là, l’appauvrissement, là, il peut être prouvé par n’importe quel moyen par le conjoint, donc par tous les moyens. Oui, c’est ça. Parce que même si ce recours-là, d’après ce que vous dites, va être plus rapide que l’enregistrement injustifié, par exemple, il n’en demeure pas moins qu’il faut quand même qu’il y ait des journées d’audition, il faudrait qu’il y ait une preuve qui soit présentée, ça ne prendra pas nécessairement 24 heures, là, donc ça va entraîner des coûts. Parce qu’il y a des gens qui nous ont dit : J’ai des craintes que ce soit une perte. Bien, c’est possible qu’il y ait une personne qui aurait été plus avantagée en ayant le recours en coentreprise familiale par l’enrichissement injustifié, mais combien de personnes avaient un recours, la possibilité d’accéder à ce recours-là par les expertises, la durée des délais, les coûts, tout ça? Donc, généralement, l’aide juridique, c’est comme ça, sauf certaines exceptions qu’on a mises en place, vous vous souviendrez notamment dans le projet de loi l’an passé, sur le fait que tous les enfants maintenant sont couverts par l’aide juridique, sans admissibilité, comme la ligne Rebâtir, supposons, il y a certaines exceptions dans la partie III, je pense, de la loi. Donc, c’est de la concordance.